RUPTURE DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE

CONDITIONS DE RUPTURE

Si le contrat est signé depuis moins de 2 mois (période d'essai), l'apprenti ou l'entreprise peut se rétracter sans formalité autre que la signature d'un imprimé de rupture à retirer à la Chambre des Métiers ou la Chambre de Commerce et d'Industrie.

Si le contrat est signé depuis plus de 2 mois, il FAUT que les signataires soient TOUS LES DEUX d'accord pour mettre fin au contrat. En cas de désaccord, c'est le tribunal des Prud'hommes qui est seul habilité à trancher.

Si l'apprenti n'a plus de contrat d'apprentissage,
il ne peut PAS SUIVRE LES COURS DU CFA.