DATES DE LOIS

2 et 17 mars 1791	Décret d'Allarde libérant l'apprentissage. "Ce décret jeta les bases en posant le principe fondamental de la liberté du travail selon lequel chaque homme est libre de travailler là où il le désire, et chaque employeur libre d'embaucher qui lui plaît grâce à la conclusion d'un contrat dont le contenu est librement déterminé par les intéressés."
22 mai 1791	Loi Le Chapelier interdisant les coalitions. "La loi Le Chapelier ajouta à ce libéralisme une dimension individualiste, puisque, en interdisant les corporations, elle privilégiait les rapports individuels de travail."
4 mars 1851	La loi fixe les règles de l'apprentissage. L'article 8 précise que "le maître d'apprentissage doit se conduire envers l'apprenti en bon père de famille, surveiller sa conduite et ses mœurs, soit dans la maison, soit en dehors".
6 mai 1871	ouverture de la première école professionnelle 18 rue Lhomond à Paris 5ème.
11 déc. 1880	loi permettant de créer les écoles manuelles d'apprentissage
1884	loi Waldeck Rousseau reconnaissant le droit syndical
9 avril 1898	loi codifiant les Chambres de Commerce et d'Industrie
début XXème	Insuffisance de main d'oeuvre professionnelle.
1901	la fameuse loi 1901 permettant le droit général d'association.
1906	création du ministère du travail
25 juillet 1919	Loi Astier obligeant tous les jeunes apprentis à suivre 150 heures de cours d'enseignement théorique et général par an gratuitement (cours professionnels)
1924	création des Chambres d'Agriculture
1925	création des Chambres de Métiers
13 juillet 1925	création de la taxe d'apprentissage (0,2% des salaires) à laquelle sont soumises les entreprises car elles ne font pas assez d'efforts de formation.
10 mars 1937	loi sur l'apprentissage dans les entreprises artisanales (loi Walter Paulin) Les Chambres de Métiers établissent un règlement d'apprentissage.
24 mai 1938	Loi favorisant l'apprentissage industriel et commercial. Création du CAP : Certificat d'Aptitude Professionnelle
1942	Constitution des 18 premiers articles du code du travail sur l'apprentissage.
21 février 1949	loi 49-230 : statuts des centres d'apprentissage publics et privés
14 sept 1956	le décret 56-931 réunit 54 lois relatives à la formation professionnelle
6 janvier 1959	ordonnance visant l'amélioration de l'accueil des cours professionnels
16 mai 1961	circulaire 3825 du ministre de l'E.N. instaure un régime par lequel les organismes gestionnaires s'engagent à augmenter la durée de l'enseignement (360h mini) et à en améliorer la qualité. L'état s'engage à garantir sa participation financière. Apparition des CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS
9 juillet 1970	accord national interprofessionnel donnant à la formation et au perfectionnement professionnels des moyens rapides de développement : âge - horaires - indemnisation - chômage

16 juillet 1971	Loi sur l'apprentissage : protection de l'apprenti et l'apprentissage devient une filière de la formation professionnelle. L'apprentissage est financé par la taxe d'apprentissage. Un quota est affecté obligatoirement à l'apprentissage.
27 déc. 1973	La loi Royer d'orientation du commerce et de l'artisanat observe le déclin des métiers manuels. Elle instaure le PRÉ-APPRENTISSAGE en alternance.
5 juillet 1977	Raymond Barre favorise l'emploi des jeunes : prise en charge par l'état des cotisations patronales
8 juillet 1976	Mesures de relance de l'apprentissage en 7 décrets : orientation - certificat médical - contrat - prorogations - examens - taxe - commission - comités d'apprentissage
16 juillet 1986	L'âge limite pour signer un contrat d'apprentissage passe de 20 à 25 ans. L'horaire minimum de formation en CFA passe de 360 h à 400 h.
23 juillet 1987	Loi de réforme de l'apprentissage. La loi élargit le champ des diplômes pouvant être préparés par l'apprentissage : brevet professionnel, bac professionnel, BTS, ingénieur.....